Cabinet d'avocats
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Assistance juridique & Aide juridique ( Pro Deo )
Le cabinet d'avocats Riggi travaille également les dossiers sous couvert du " pro deo "
La notion du pro deo recouvre deux services d'aide :
L ' aide juridique :
L ' aide juridique qui permet de bénéficier de la gratuité totale ou partielle des services d'un avocat.
Les conditions :
Les personnes suivantes bénéficient d'un avocat pro deo :
le bénéficiaire du minimex ou de l'aide sociale,
le bénéficiaire du revenu garanti aux personnes âgées,
le bénéficiaire des revenus d'handicapé,
la personne ayant à sa charge un enfant bénéficiant de prestations familiales garanties,
le mineur,
l'étranger sollicitant une demande de régularisation de séjour ou un recours contre un ordre de quitter le territoire,
le demandeur d'asile, le détenu,
la personne malade mentale,
...
Les personnes suivantes peuvent bénéficier d'un avocat pro deo après vérification de leurs ressources. Ces personnes peuvent bénéficier d'une aide partielle ou totale :
La personne isolée, ou cohabitant, ou vivant en ménage dont le revenu net est "faible".
Le plafond du revenu net est modifié chaque année. Pour plus d'information, n'hésitez pas à en parler lors de la prise de rendez-vous.
L'assistance judiciaire :
L'assistance judiciaire qui donne accès à la gratuité totale ou partielle des frais de procédure (droit de greffe, d'enregistrement, frais d'huissier,...)
Les documents nécessaires :
La vérification des ressources du demandeur d'aide juridique s'effectue sur base des documents originaux suivants, datés de moins de 2 mois au moment de la désignation :
Un certificat de composition de ménage délivré par la Commune du domicile.
Une preuve de vos revenus ou non revenus (attestation de chômage, du CPAS, de la mutuelle, de la vierge noire ou une fiche de salaire, dernier avertissement extrait de rôle, attestation de scolarité,...)
La preuve du paiement d'une part contributive ou pension alimentaire de moins de 2 mois.
La preuve des revenus ou non revenus des personnes mentionnées sur la composition de ménage.
N'hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement complémentaire.
La notion du pro deo recouvre deux services d'aide :
L ' aide juridique :
L ' aide juridique qui permet de bénéficier de la gratuité totale ou partielle des services d'un avocat.
Les conditions :
Les personnes suivantes bénéficient d'un avocat pro deo :
le bénéficiaire du minimex ou de l'aide sociale,
le bénéficiaire du revenu garanti aux personnes âgées,
le bénéficiaire des revenus d'handicapé,
la personne ayant à sa charge un enfant bénéficiant de prestations familiales garanties,
le mineur,
l'étranger sollicitant une demande de régularisation de séjour ou un recours contre un ordre de quitter le territoire,
le demandeur d'asile, le détenu,
la personne malade mentale,
...
Les personnes suivantes peuvent bénéficier d'un avocat pro deo après vérification de leurs ressources. Ces personnes peuvent bénéficier d'une aide partielle ou totale :
La personne isolée, ou cohabitant, ou vivant en ménage dont le revenu net est "faible".
Le plafond du revenu net est modifié chaque année. Pour plus d'information, n'hésitez pas à en parler lors de la prise de rendez-vous.
L'assistance judiciaire :
L'assistance judiciaire qui donne accès à la gratuité totale ou partielle des frais de procédure (droit de greffe, d'enregistrement, frais d'huissier,...)
Les documents nécessaires :
La vérification des ressources du demandeur d'aide juridique s'effectue sur base des documents originaux suivants, datés de moins de 2 mois au moment de la désignation :
Un certificat de composition de ménage délivré par la Commune du domicile.
Une preuve de vos revenus ou non revenus (attestation de chômage, du CPAS, de la mutuelle, de la vierge noire ou une fiche de salaire, dernier avertissement extrait de rôle, attestation de scolarité,...)
La preuve du paiement d'une part contributive ou pension alimentaire de moins de 2 mois.
La preuve des revenus ou non revenus des personnes mentionnées sur la composition de ménage.
N'hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement complémentaire.
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Rue d'Aix 67, 4700 Eupen - BE - Tel.: 087/55.56.46
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